mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

par Invité Jeu 29 Jan 2015 - 7:11

Une convention bilatérale entre la France et le Maroc interdisait à un ressortissant marocain de se marier avec une personne du même sexe. La Cour de cassation est passée outre.

C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire. Mercredi 28 janvier, la Cour de Cassation a validé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, en dépit d'une convention bilatérale signée entre la France et le Maroc, qui interdit à un ressortissant marocain d'épouser une personne du même sexe. La Cour de cassation a estimé que le mariage, qui a été ouvert aux couples homosexuels en France avec la loi du 17 mai 2013, était un droit fondamental, qui prévalait sur la convention.

Dominique et Mohamed se sont mariés le 9 novembre à la mairie de Jacob-Bellecombette, en Savoie. Leur union avait été validée par le tribunal de grande instance puis par la cour d'appel de Chambéry, mais le parquet avait demandé un pourvoi en cassation.

Au lendemain du vote de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, une circulaire du ministère de la justice rappelait que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne pouvaient pas y avoir accès, au motif que les conventions bilatérales entre la France et ces pays avaient une "autorité supérieure à la loi" française, rappelle Le Parisien.

P.S: Félicitation !!!